La Direction de le Citoyenneté et de la Légalité

 
 

Interlocuteur naturel des élus et des collectivités territoriales, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (32 agents) est composée de 4 bureaux :

  • Le contrôle de légalité, le conseil aux Élus et l’intercommunalité,
  • Le contrôle budgétaire et les concours financiers de l’État,
  • Le contrôle des actes d’urbanisme et les affaires juridiques,
  • La gestion des élections, de la réglementation générale et des associations.
DCTAJ1
 

Le bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux élus assure, dans le cadre d’une stratégie départementale, le contrôle de légalité centralisé des actes des collectivités territoriales aux enjeux les plus importants.

Cette stratégie de contrôle est adossée aux priorités définies par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) lequel cible en priorités nationales les actes des collectivités locales en matière de commandes publiques, urbanismes et fonction publique territoriale.

L’intercommunalité constitue l'autre mission essentielle du bureau qui a pris une importance croissante suite aux SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale) élaboré dans le cadre de la loi RCT du 12/12/2010 et la loi NOTRe du 07/08/2015. De manière générale, le bureau assure une mission de conseil auprès des élus et des institutions locales pour les aider à fiabiliser leurs actes. Cela se caractérise notamment par la publication bimensuelle à destination des élus d’une lettre d’information « Flash Info Collectivités locales » (publiée sur SOLSTICE).

Le bureau des finances locales a pour mission le versement des dotations et subventions de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit principalement de la dotation de développement rural, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation générale de décentralisation, la dotation globale d’équipement des communes, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les amendes de police, la réserve parlementaire et les subventions liées aux impacts du redéploiement des sites de défense.

Sa seconde mission consiste à contrôler (de manière centralisée) les documents budgétaires des collectivités territoriales (budgets primitifs, décisions modificatives, budgets supplémentaires et comptes administratifs ainsi que les délibérations à caractère fiscal et financier) dans le cadre lui aussi d’une stratégie annuelle reposant notamment sur le réseau d’alerte de la DDFIP.

Le bureau de l’urbanisme et des affaires juridiques assure le contrôle de légalité des décisions d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager ou de démolir) prises par les maires (près de 5.265 actes en 2016). Cette activité s’accompagne de conseils aux élus pour sécuriser leurs décisions et par l’envoi de lettres d’observation qui informent les élus des éventuelles illégalités de leurs actes.

Il suit, en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires, l’élaboration des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme ou cartes communales). Il défend les décisions du préfet devant les juridictions administratives et apporte une expertise juridique aux services de la préfecture et aux autres administrations.

La mission pour les affaires cultuelles et le droit local répond aux demandes d’information sur le droit local, en lien avec l’Institut du Droit Local de Strasbourg. Elle est plus particulièrement en charge des relations avec les représentants des trois religions reconnues en Alsace/Moselle : catholique, protestantes et israélite.

À cette fin, elle reçoit les demandes d’autorisation d’acceptation des dons et legs et les opérations immobilières des établissements publics du culte et des congrégations religieuses, instruit les dossiers de désaffectation des édifices cultuels et des presbytères, assure le suivi des fondations et fonds de dotation ainsi que l’instruction des dossiers de demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique.

Le bureau des élections, de la réglementation générale et des associations a en charge :

L’organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ;

La réglementation générale liée au funéraire (habilitation des opérateurs funéraires, création des chambres funéraires et crématoriums, conseils aux communes pour la gestion des cimetières, transports de corps et dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation).

Le secrétariat de la commission départementale consultative des GDV.

La révision du schéma départemental des GDV.
Et les missions en lien avec les professionnels de l’automobile non réalisables par les CERT SIV (habilitation et agrément des professionnels de l’automobile pour le SIV ; mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels de l’automobile ; gestion des archives SIV ; missions de proximité départementale SIV (réquisitions).

DCTAJ2